(97) Au lieu de rejeter purement et simplement l’ensemble de données, la Commission a utilisé les transactions de revente pour lesquelles les types de produit avaient été indiqués correctement afin de déterminer la marge de dumping des transactions de revente pour lesquelles ils avaient été indiqués de manière erronée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1395
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1395)
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