(7) Étant donné que la modification des spécifications n’est pas susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire que l’Autorité européenne de sécurité des aliments procède à une évaluation de la sécurité, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008.
Règlement (UE) 2022/1396 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1396
RattachementRèglement (UE) 2022/1396
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022R1396)
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