Version d'origine : acte du 01/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1399
IntituléDate limite et normes de transmission des données
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1399
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1399)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2022/1399EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent les données définitives à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 octobre 2023.
2. Les données sont transmises sous la forme de fichiers de microdonnées, comprenant les pondérations appropriées. Elles doivent avoir été entièrement vérifiées et validées à l’aide de la norme d’échange de données et de métadonnées statistiques via le point d’entrée unique. Elles respectent les règles de validation conformément à la spécification des variables fondées sur le codage et les filtres décrits dans l’annexe.
3. Les États membres transmettent les métadonnées à la Commission (Eurostat) dans la structure de métadonnées type définie par la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 janvier 2024. Ils les transmettent via le point d’entrée unique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.