Règlement d’exécution (UE) 2022/1399 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1399
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1399
Versionacte d'origine du 01/08/2022 (CELEX 32022R1399)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/1399EUR-Lex →

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