(2) Aux fins de l’évaluation de la qualité des statistiques à transmettre dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, il convient de préciser les modalités détaillées concernant les rapports annuels de qualité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1399 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1399
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1399
Versionacte d'origine du 01/08/2022 (CELEX 32022R1399)
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