(4) Afin de permettre à la Commission (Eurostat) de récupérer les données par des moyens électroniques, la transmission de données et la présentation du rapport annuel de qualité devraient se faire via le point d’entrée unique.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1399 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1399
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1399
Versionacte d'origine du 01/08/2022 (CELEX 32022R1399)
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