(5) Étant donné qu’il n’y avait pas de produits agricoles placés en stock d’intervention publique au cours de la période de référence de six mois fixée pour les mois de novembre 2021 à avril 2022, les États membres n’ont pas été invités à procéder à des notifications au titre de l’annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014. Par conséquent, la Commission fixe ce taux d’intérêt conformément au troisième alinéa dudit point.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1405 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1405
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1405
Versionacte d'origine du 16/08/2022 (CELEX 32022R1405)
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