Règlement d’exécution (UE) 2022/1405 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1405
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1405
Versionacte d'origine du 16/08/2022 (CELEX 32022R1405)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1405EUR-Lex →

(7) Il convient de fixer les taux d’intérêt applicables à compter du 1er octobre 2022 en tenant compte de ces différents éléments.

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