(8) Conformément à l’annexe I, partie I, point 4, du règlement délégué (UE) no 906/2014, les taux d’intérêt fixés par le présent règlement continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau taux d’intérêt soit fixé par un règlement d’exécution ultérieur de la Commission,
Règlement d’exécution (UE) 2022/1405 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1405
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1405
Versionacte d'origine du 16/08/2022 (CELEX 32022R1405)
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