Version d'origine : acte du 18/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1409
IntituléObjet
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1409
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1409)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/1409EUR-Lex →
Le présent règlement établit:
a) les règles et conditions détaillées régissant l’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, prévues à l’article 13, paragraphes 1 et 3, et à l’article 36, premier alinéa, point h), du règlement (UE) 2017/2226, ainsi qu’à l’article 45 quater, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 767/2008;
b) un dispositif d’authentification pour les transporteurs, afin de leur permettre de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2226 et de l’article 45 quater, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 767/2008, ainsi que des règles et conditions détaillées concernant l’enregistrement des transporteurs dans le dispositif d’authentification;
c) les détails des procédures à suivre lorsqu’il est techniquement impossible pour les transporteurs d’accéder au service internet, conformément à l’article 45 quinquies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.