(15) Les transporteurs devraient avoir accès à un formulaire en ligne sur un site internet public leur permettant de demander une assistance. Lorsqu’ils demandent une assistance, les transporteurs devraient recevoir un accusé de réception contenant un numéro. L’eu-LISA ou l’unité centrale ETIAS peut prendre contact avec les transporteurs qui ont reçu un tel accusé de réception par tout moyen nécessaire, y compris par téléphone, afin d’apporter une réponse adéquate. Il convient d’adopter des règles plus détaillées en ce qui concerne l’assistance que l’unité centrale ETIAS doit ainsi fournir, conformément à l’article 13 bis du règlement (UE) 2017/2226.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1409 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1409
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1409
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022R1409)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.