(7) Afin de permettre aux transporteurs de vérifier si le ressortissant de pays tiers qui est soumis à l’obligation de visa ou qui doit être muni d’un visa de transit aéroportuaire, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour est en possession d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité, ils devraient avoir accès au service internet. Les transporteurs devraient avoir accès au service internet au moyen d’un dispositif d’authentification et être en mesure d’envoyer et de recevoir des messages dans un format que l’eu-LISA doit déterminer.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1409 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1409
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1409
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022R1409)
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