Règlement d’exécution (UE) 2022/1409 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1409
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1409
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022R1409)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/1409EUR-Lex →

(9) Les transporteurs devraient pouvoir indiquer que les passagers ne relèvent pas du champ d’application des règlements (UE) 2017/2226 et (CE) no 767/2008 et, dans ce cas, ils devraient recevoir une réponse automatique «Sans objet» du service internet, sans interroger la base de données en lecture seule et sans que cela soit consigné dans un registre.

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