(4) Cette restriction à la production de produits spécifiques s’est révélée dépourvue de fondement scientifique. De plus, le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (hygiène des produits d’origine animale) ne prévoit pas une telle restriction en ce qui concerne la découpe à chaud. Cette restriction devrait donc être supprimée du règlement d’exécution (UE) 2015/1375.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1418 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1418
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1418
Versionacte d'origine du 22/08/2022 (CELEX 32022R1418)
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