Règlement d’exécution (UE) 2022/1423 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1423
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1423
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022R1423)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1423EUR-Lex →

(3) Le 5 octobre 2018, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a transmis son rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

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