Version consolidée au 24/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1426-20260324, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/08/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1426
IntituléDispositions administratives et spécifications techniques pour la réception par type du système de conduite automatisée de véhicules entièrement automatisés
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1426
VersionConsolidée au 24/03/2026 (CELEX 02022R1426-20260324)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1426EUR-Lex →
1. Les entrées concernées de la fiche de renseignements, soumise conformément à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/858 avec la demande de réception par type du système de conduite automatisée d’un véhicule entièrement automatisé, comprennent les informations pertinentes pour ce système, telles qu’elles figurent à l’annexe I.
2. La réception par type de l’ADS de véhicules entièrement automatisés est soumise aux spécifications techniques définies à l’annexe II. Ces spécifications sont évaluées par les autorités compétentes en matière de réception ou leurs services techniques conformément à l’annexe III.
Outre les exigences visées au premier alinéa, la réception par type des caractéristiques de l’AVP de l’ADS est soumise aux spécifications techniques figurant à l’annexe V. Ces spécifications sont évaluées par les autorités compétentes en matière de réception ou leurs services techniques conformément à l’annexe V.
3. La fiche de réception UE par type du système de conduite automatisée d’un véhicule entièrement automatisé, visée à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858, est établie conformément à l’annexe IV.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.