Règlement d’exécution (UE) 2022/1426 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1426-20260324, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/08/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1426
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1426
VersionConsolidée au 24/03/2026 (CELEX 02022R1426-20260324)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/1426EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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