(2) Pour la réception par type de véhicule entier des véhicules entièrement automatisés, la réception par type de leur système de conduite automatisée au titre du présent règlement devrait être complétée par les prescriptions figurant à l’annexe II, partie I, appendice 1 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil. Lors de la prochaine étape, la Commission poursuivra les travaux visant à élaborer et à adopter, d’ici juillet 2024, les prescriptions nécessaires concernant la réception UE par type d’un véhicule entier pour les véhicules entièrement automatisés produits en séries illimitées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1426 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1426
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1426
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1426)
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