(4) La fiche de renseignements visée à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/858, à communiquer par le constructeur pour la réception par type du système de conduite automatisée de véhicules entièrement automatisés, devrait être basée sur le modèle défini pour la réception par type de véhicule entier, à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission. Toutefois, afin de garantir une approche cohérente, il est nécessaire d’extraire les entrées de la fiche de renseignements qui sont pertinentes pour la réception par type du système de conduite automatisée du véhicule entièrement automatisé.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1426 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1426
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1426
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1426)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.