(6) La fiche de réception UE par type et son addendum, visés à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858, à délivrer pour le système de conduite automatisée de véhicules entièrement automatisés, devraient être basés sur les modèles respectifs figurant à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/683. Toutefois, afin de garantir une approche cohérente, il est nécessaire d’extraire les entrées de la fiche de réception UE par type et de son addendum qui sont pertinentes pour la réception par type du système de conduite automatisée des véhicules entièrement automatisés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1426 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1426
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1426
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1426)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.