(7) Eu égard au rapport scientifique et aux conclusions de l’Autorité, ainsi qu’aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.
Règlement (UE) 2022/1435 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1435
RattachementRèglement (UE) 2022/1435
Versionacte d'origine du 26/08/2022 (CELEX 32022R1435)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.