Règlement (UE) 2022/1438 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1438
RattachementRèglement (UE) 2022/1438
Versionacte d'origine du 31/08/2022 (CELEX 32022R1438)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2022/1438EUR-Lex →

(13) Étant donné que les critères modifiés reflètent l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques et clarifient les critères existants, les nouveaux critères devraient s’appliquer dès que possible. Il convient toutefois, pour des raisons de sécurité juridique, que le présent règlement prévoie un régime transitoire.

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