Règlement (UE) 2022/1440 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1440
RattachementRèglement (UE) 2022/1440
Versionacte d'origine du 31/08/2022 (CELEX 32022R1440)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2022/1440EUR-Lex →

(11) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant que les nouvelles exigences en matière de données ne deviennent applicables pour permettre aux demandeurs de se préparer à satisfaire à ces exigences.

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