Article considérant 12

(12) Pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer à satisfaire aux exigences modifiées, il y a lieu de prendre des mesures transitoires concernant les données fournies pour les demandes d’autorisation, de renouvellement de l’autorisation et de modification de l’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui sont des micro-organismes et concernant les données sur les utilisations représentatives des produits phytopharmaceutiques fournies dans le contexte des demandes d’approbation, de renouvellement de l’approbation ou de modification des conditions d’approbation des substances actives qui sont des micro-organismes.