(10) Les parties A des annexes du règlement (UE) no 283/2013 et du règlement (UE) no 284/2013 établissent les exigences relatives aux données à évaluer conformément aux principes uniformes et portent respectivement sur les substances actives chimiques et sur les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent. Par souci de sécurité juridique, de clarté et de cohérence par rapport au règlement (UE) no 283/2013 et au règlement (UE) no 284/2013, la partie I de l’annexe du règlement (UE) no 546/2011 devrait être rebaptisée «partie A».
Règlement (UE) 2022/1441 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1441
RattachementRèglement (UE) 2022/1441
Versionacte d'origine du 31/08/2022 (CELEX 32022R1441)
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