(11) Les parties B des annexes du règlement (UE) no 283/2013 et du règlement (UE) no 284/2013 énoncent les exigences relatives aux données à évaluer conformément aux principes uniformes, et portent respectivement sur les substances actives qui sont des micro-organismes et sur les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent. Par souci de sécurité juridique, de clarté et de cohérence par rapport au règlement (UE) no 283/2013 et au règlement (UE) no 284/2013, la partie II de l’annexe du règlement (UE) no 546/2011 devrait être rebaptisée «partie B».
Règlement (UE) 2022/1441 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1441
RattachementRèglement (UE) 2022/1441
Versionacte d'origine du 31/08/2022 (CELEX 32022R1441)
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