Règlement d’exécution (UE) 2022/1446 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1446
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1446
Versionacte d'origine du 01/09/2022 (CELEX 32022R1446)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/1446EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

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