Version d'origine : acte du 27/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1450
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1450
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1450)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2022/1450EUR-Lex →
1. Les États membres informent sans tarder la Commission et les autres États membres des dérogations accordées par leurs autorités compétentes en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, au moyen d’un système informatique, mis à disposition par la Commission, permettant les échanges de documents électroniques et d’informations.
2. Tout opérateur auquel s’appliquent les dérogations conserve des preuves documentaires de ces dérogations, ainsi que de leur utilisation au cours de leur période d’application.
3. Les autorités compétentes ou, le cas échéant, les autorités de contrôle ou organismes de contrôle des États membres vérifient le respect par les opérateurs des conditions des dérogations accordées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.