Règlement délégué (UE) 2022/1450 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1450
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1450
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1450)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2022/1450EUR-Lex →

(5) Il est nécessaire de veiller à ce que les opérateurs auxquels de telles dérogations ont été accordées respectent les conditions y afférentes.

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