Règlement délégué (UE) 2022/1450 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1450
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1450
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1450)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2022/1450EUR-Lex →

(7) Le présent règlement devrait s’appliquer rétroactivement à partir du 24 février 2022, date de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine,

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