Version d'origine : acte du 11/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1455
IntituléNotion de modification significative
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1455
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1455)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2022/1455EUR-Lex →
On considère qu’une modification significative, telle que visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033, s’est produite lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
a) une modification, sous la forme d’une augmentation ou d’une diminution, de l’activité commerciale de l’entreprise entraîne une variation de 30 % ou plus de ses frais généraux fixes prévus pour l’exercice en cours;
b) une modification, sous la forme d’une augmentation ou d’une diminution, de l’activité commerciale de l’entreprise entraîne une variation égale ou supérieure à 2 millions d’EUR de son exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes prévus pour l’exercice en cours.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.