Règlement délégué (UE) 2022/1455 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1455
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1455
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022R1455)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2022/1455EUR-Lex →

(1) Étant donné que toutes les entreprises d’investissement ne sont pas tenues de faire auditer leurs états financiers, les règles précisant l’exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d’investissement devraient permettre à celles d’entre elles qui ne sont pas tenues de faire auditer leurs états financiers de calculer cette exigence sur la base d’états financiers non audités. En outre, lorsque les états financiers audités ne couvrent pas une période de douze mois, l’entreprise d’investissement concernée devrait effectuer un calcul pour produire un montant annuel équivalent, afin de garantir la conformité à l’exigence énoncée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1455. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).