(2) Étant donné qu’en ce qui concerne la situation financière d’une entreprise, la différence entre le bénéfice brut et le bénéfice net est représentée par les charges fixes liées à son exploitation, la déduction de la participation du personnel, des dirigeants et des associés au résultat qui est opérée sur le total des charges, telle que visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033, devrait s’entendre par référence au bénéfice net.
Règlement délégué (UE) 2022/1455 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1455
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1455
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022R1455)
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