(4) Les entreprises d’investissement doivent inclure les charges fixes supportées par les tiers dans le calcul du total de leurs charges. Cependant, lorsque ces charges n’ont pas été intégralement supportées pour le compte de l’entreprise d’investissement concernée, elles ne devraient être incluses qu’à concurrence du montant imputable à cette dernière.
Règlement délégué (UE) 2022/1455 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1455
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1455
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022R1455)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.