(5) Toutes les entreprises d’investissement n’appliquent pas les normes internationales d’information financière (IFRS), et le calcul du total des charges diffère selon les normes comptables applicables. Outre les éléments déductibles prévus à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033, il conviendrait de préciser les éléments que les entreprises d’investissement devraient déduire du total de leurs charges utilisé aux fins du calcul de l’exigence basée sur les frais généraux fixes, afin de garantir la comparabilité du calcul de cette exigence.
Règlement délégué (UE) 2022/1455 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1455
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1455
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022R1455)
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