Version d'origine : acte du 05/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
IntituléChoix du type de justificatifs
RattachementSECTION 3 — DEMANDEURS DE JUSTIFICATIFS
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463
SECTION 3 — DEMANDEURS DE JUSTIFICATIFS
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1463)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →
1. Les demandeurs de justificatifs donnent aux utilisateurs la possibilité de demander, par soumission directe, les types de justificatifs correspondant, sur la base des informations enregistrées auprès de l’intermédiaire des justificatifs, à ceux qui seraient acceptables en vertu du droit applicable dans la procédure concernée, à condition que les fournisseurs de justificatifs mettent ces types de justificatifs à disposition via l’OOTS conformément à l’article 5, paragraphe 1.
2. Si plusieurs justificatifs peuvent être demandés, le demandeur de justificatifs veille à ce que les utilisateurs puissent sélectionner tous les justificatifs, un sous-ensemble ou un type spécifique de justificatifs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.