Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Outre les informations visées à l’article 9, le demandeur de justificatifs fournit à l’utilisateur:
a) le(s) nom(s) du (des) fournisseur(s) de justificatifs;
b) le(s) type(s) de justificatifs ou les champs de données à échanger.
Le présent article est sans préjudice des situations dans lesquelles l’utilisation de l’OOTS est autorisée sans nécessité de demande expresse conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1724.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.