Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
IntituléDemande de justificatifs
Rattachement
SECTION 3 — DEMANDEURS DE JUSTIFICATIFS
  1. Règlement d’exécution (UE) 2022/1463
  2. SECTION 3 — DEMANDEURS DE JUSTIFICATIFS
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1463)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →

1. Le demandeur de justificatifs veille à ce que la demande de justificatifs soit transmise au fournisseur de justificatifs ou à la plateforme intermédiaire, le cas échéant, et contienne les informations suivantes:

a) l’identifiant unique de la demande;

b) le type de justificatifs demandé;

c) la date et l’heure de la demande expresse;

d) l’identification de la procédure pour laquelle les justificatifs sont exigés;

e) le nom et les métadonnées qui identifient de manière unique le demandeur de justificatifs et la plateforme intermédiaire, le cas échéant;

f) les attributs de l’utilisateur, ou de l’utilisateur et de son représentant, le cas échéant, échangés via les moyens d’identification électronique visés à l’article 11, paragraphe 1;

g) le niveau de garantie, tel que défini dans le règlement (UE) no 910/2014, des moyens d’identification électronique utilisés par l’utilisateur;

h) les attributs supplémentaires visés à l’article 5, paragraphe 3, point b), fournis par l’utilisateur aux fins de la demande;

i) l’identification du fournisseur de justificatifs tel qu’il est enregistré dans le répertoire des services de données;

j) si la demande expresse de l’utilisateur était requise conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1724;

k) si la possibilité de prévisualiser les justificatifs est requise conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1724.

2. Le demandeur de justificatifs établit une distinction claire entre les attributs supplémentaires visés au paragraphe 1, point h), et les attributs visés au paragraphe 1, point f).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1463. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).