Version d'origine : acte du 05/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
IntituléRedirection de l’utilisateur vers le fournisseur de justificatifs
RattachementSECTION 3 — DEMANDEURS DE JUSTIFICATIFS
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463
SECTION 3 — DEMANDEURS DE JUSTIFICATIFS
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1463)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →
1. Sans préjudice des procédures visées à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1724, les demandeurs de justificatifs veillent à ce que les utilisateurs, après avoir sélectionné les justificatifs à échanger au moyen de l’OOTS sur le portail des procédures conformément à l’article 10 du présent règlement et exprimé leur demande expresse conformément à l’article 12 du présent règlement, soient redirigés vers le ou les fournisseurs de justificatifs ou vers la ou les plateformes intermédiaires, le cas échéant, afin d’exercer la possibilité de prévisualiser les justificatifs.
2. Pour les procédures visées à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1724, les utilisateurs peuvent être redirigés vers le ou les fournisseurs de justificatifs ou vers la ou les plateformes intermédiaires, le cas échéant, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.