Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
IntituléTableau de bord de l’assistance technique
Rattachement
SECTION 7 — ASSISTANCE TECHNIQUE
  1. Règlement d’exécution (UE) 2022/1463
  2. SECTION 7 — ASSISTANCE TECHNIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1463)
Référencearticle 22 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →

1. La Commission met en place un tableau de bord pour faciliter la communication entre tous les points de contact pour l’assistance technique.

2. Les États membres et la Commission enregistrent dans le tableau de bord les coordonnées des points de contact pour l’assistance technique et les tiennent à jour.

3. Au moyen du tableau de bord, les points de contact:

a) signalent tout incident considéré comme substantiel;

b) signalent toute mesure temporaire ou permanente prise à la suite d’incidents;

c) demandent aux points de contact pour l’assistance technique pertinents les enregistrements des échanges sélectionnés dans les cas visés à l’article 17, paragraphe 5, et, en cas de doute quant à la légalité de la demande de justificatifs conformément à l’article 21, paragraphe 3;

d) demandent toute autre assistance nécessaire en cas d’incident.

4. Les coordonnateurs nationaux et le président du groupe de coordination du portail ont accès au tableau de bord.

5. La Commission et les coordonnateurs nationaux utilisent le tableau de bord pour fournir les informations visées à l’article 27 et à l’article 28, paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1463. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).