Version d'origine : acte du 05/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
IntituléEssais de l’OOTS
RattachementSECTION 11 — DISPOSITIONS FINALES
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463
SECTION 11 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1463)
Référencearticle 31 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →
1. Les États membres et la Commission adoptent, dans le cadre du groupe de coordination du portail, un calendrier d’essais et un ensemble d’indicateurs en fonction desquels les résultats peuvent être mesurés et considérés comme positifs.
2. La Commission fournit des services d’essai que les États membres peuvent utiliser pour tester la conformité des solutions techniques à partir des indicateurs visés au paragraphe 1.
3. Les États membres et la Commission testent le fonctionnement de chacune des composantes de l’OOTS et vérifient si elles peuvent fonctionner correctement conformément aux indicateurs visés au paragraphe 1. Seules les composantes de l’OOTS pour lesquelles les essais donnent des résultats positifs sont mises à la disposition des utilisateurs.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.