En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel figurant dans les justificatifs et faisant l’objet d’un échange effectué dans les composantes du système OOTS dont elles sont propriétaires en vertu de l’article 25 du présent règlement, les autorités compétentes respectives des États membres, en leur qualité de demandeur ou de fournisseur de justificatifs, agissent en tant que responsables du traitement au sens de l’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 et comme précisé aux articles 34 et 35 du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article 33
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
IntituléTraitement des données à caractère personnel
Rattachement
SECTION 11 — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1463
- SECTION 11 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1463)
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