Version d'origine : acte du 05/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
IntituléResponsabilités du demandeur de justificatifs en qualité de responsable du traitement des données
RattachementSECTION 11 — DISPOSITIONS FINALES
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463
SECTION 11 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1463)
Référencearticle 34 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →
1. Pour chaque échange de justificatifs effectué au moyen de l’OOTS, le demandeur de justificatifs concerné ou la plateforme intermédiaire concernée, le cas échéant, est l’unique responsable du caractère complet et légal de la demande de justificatifs. Le demandeur de justificatifs veille, en particulier, à ce que les justificatifs soient requis pour la procédure particulière pour laquelle ils sont demandés par un utilisateur.
2. Une fois que les justificatifs échangés au moyen de l’OOTS sont mis à la disposition du demandeur de justificatifs ou de la plateforme intermédiaire, le cas échéant, soit à la suite du choix de l’utilisateur de procéder à l’échange de justificatifs conformément à l’article 14, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) 2018/1724, soit dans le cas des procédures visées à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1724, le demandeur de justificatifs ou la plateforme intermédiaire, le cas échéant, assure le même niveau de protection des données à caractère personnel, conformément au règlement (UE) 2016/679, que dans une situation où l’utilisateur soumet ou télécharge des justificatifs sans recourir à l’OOTS.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.