Version d'origine : acte du 05/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
IntituléResponsabilités du fournisseur de justificatifs en qualité de responsable du traitement des données
RattachementSECTION 11 — DISPOSITIONS FINALES
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463
SECTION 11 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1463)
Référencearticle 35 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →
1. Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679, pour chaque échange de justificatifs effectué au moyen de l’OOTS, le fournisseur de justificatifs concerné ou la plateforme intermédiaire concernée, le cas échéant, est l’unique responsable pour vérifier:
a) si les justificatifs demandés qu’il ou elle détient peuvent être mis en correspondance avec l’utilisateur conformément à l’article 16;
b) si l’utilisateur a le droit d’utiliser les justificatifs demandés.
2. Lorsqu’une plateforme intermédiaire fournit l’espace de prévisualisation conformément à l’article 15, paragraphe 1, point b), ii), du présent règlement, elle est considérée comme un sous-traitant agissant pour le compte du fournisseur de justificatifs conformément à l’article 4, point 8, du règlement (UE) 2016/679.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.