Version d'origine : acte du 05/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
IntituléRegistres et services nationaux
RattachementSECTION 2 — SERVICES DE L’OOTS
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463
SECTION 2 — SERVICES DE L’OOTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1463)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →
1. Les États membres qui disposent de registres ou de services nationaux équivalents au répertoire des services de données ou à l’intermédiaire des justificatifs peuvent choisir de ne pas enregistrer les fournisseurs de justificatifs, les types de justificatifs qu’ils délivrent et les faits ou le respect des exigences procédurales que ceux-ci prouvent, éventuellement en combinaison avec d’autres types de justificatifs, et le niveau de garantie des moyens d’identification électronique requis pour accéder à chaque type de justificatifs conformément aux articles 5 et 6. Dans ce cas, les États membres:
a) permettent aux autres États membres de rechercher dans leurs registres nationaux les informations visées au présent paragraphe;
b) copient les informations visées au présent paragraphe des registres ou services nationaux vers le répertoire des services de données ou l’intermédiaire des justificatifs.
2. Lors de la mise en œuvre du paragraphe 1, les États membres se laissent guider par les descriptions contenues dans les documents techniques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.