Version d'origine : acte du 05/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
IntituléExplication aux utilisateurs
RattachementSECTION 3 — DEMANDEURS DE JUSTIFICATIFS
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463
SECTION 3 — DEMANDEURS DE JUSTIFICATIFS
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1463)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →
1. Les demandeurs de justificatifs veillent à ce que leurs portails des procédures contiennent une explication de l’OOTS et de ses caractéristiques, y compris des informations indiquant que:
a) l’utilisation de l’OOTS est facultative;
b) les utilisateurs ont la possibilité de prévisualiser les justificatifs dans l’espace de prévisualisation visé à l’article 15, paragraphe 1, point b), ii), et de décider de les utiliser ou non pour la procédure;
c) les utilisateurs peuvent agir en leur nom propre ou être représentés par une autre personne morale ou physique, si et dans la mesure où des solutions de représentation conformes au règlement (UE) no 910/2014 et à tout acte d’exécution adopté sur la base de celui-ci ont été trouvées.
Les informations visées au premier alinéa, point b), du présent paragraphe ne sont pas requises dans le cas des procédures visées à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1724.
2. L’obligation de fournir des explications visée au paragraphe 1 du présent article est sans préjudice de l’obligation de fournir aux personnes concernées les informations visées aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.