(1) L’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1724 impose à la Commission de mettre en place, en coopération avec les États membres, un système technique d’échange de justificatifs requis pour les procédures en ligne énumérées à l’annexe II dudit règlement et les procédures prévues par les directives 2005/36/CE, 2006/123/CE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
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