(10) Conformément au droit de l’Union, y compris les directives 2005/36/CE, 2006/123/CE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et le règlement (UE) 2018/1724, certaines procédures administratives doivent être mises à la disposition des utilisateurs en ligne. Étant donné que ces procédures et les justificatifs requis ne sont pas harmonisés en vertu du droit de l’Union, des services communs devraient être mis en place pour permettre l’échange transfrontière des justificatifs requis aux fins de ces procédures par l’intermédiaire de l’OOTS.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
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