Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →

(11) Lorsqu’il n’existe pas de type de justificatif convenu qui soit harmonisé dans l’ensemble de l’Union et que tous les États membres puissent fournir, un intermédiaire des justificatifs devrait aider à déterminer quels types de justificatifs peuvent être acceptés pour une procédure particulière.

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