(12) L’intermédiaire des justificatifs devrait se fonder sur le contenu des règles fournies par les États membres et devrait fournir un mécanisme en ligne permettant aux États membres de créer une requête pour leurs exigences en matière d’information et leurs ensembles de types de justificatifs. L’intermédiaire des justificatifs devrait permettre aux États membres de gérer et de partager des informations sur les règles relatives aux types de justificatifs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
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